La mise en demeure est une lettre que vous ou votre avocat rédige à l’intention de quelqu’un afin de l’aviser d’un reproche de façon formelle. Voici certains exemples de situation pouvant nécessiter une mise en demeure :
Non-respect d’un contrat
Vous avez subi des blessures corporelles
Atteinte à votre réputation
Etc.
La mise en demeure peut être considérée comme un « dernier avertissement » avant que des procédures judiciaires ne soient entamées.
Est-ce que la mise en demeure est obligatoire?
Dans la majorité des cas, la mise en demeure n’est pas obligatoire. Cependant, dans certaines situations, elle peut être obligatoire avant de poursuivre quelqu’un. Par exemple, si vous n’avisez pas le vendeur dans un dossier de vices cachés ou la municipalité en cas de poursuite, vous pourriez perdre automatiquement votre recours.
D’un autre côté, il existe des situations ou l’autre partie est considéré mis en demeure automatiquement sans qu’on ait besoin de les aviser (Ex : Cela était prévu contractuellement, il y avait urgence, l’autre partie vous a déjà avisé qu’elle ne remplirait pas ses obligations, etc.)
Malgré ses situations et afin d’éviter toute ambigüité, il est généralement préférable et plus avisé d’envoyer une mise en demeure le plus rapidement possible, entre autres pour les raisons ci-dessous.
Pourquoi envoyer une mise en demeure non obligatoire?
Pourquoi envoyer une mise en demeure et engager des frais d’avocat pour la rédiger si elle n’est pas obligatoire? Il y a trois principales raisons.
Raison 1
Une mise en demeure démontre le sérieux de la situation. Il s’agit généralement de la dernière étape avant d’entamer une poursuite. La réaction naturelle de la personne qui reçoit une mise en demeure sera de tenter de régler la situation et vous pourriez offrir à l’autre partie de négocier ou la médiation comme étape ultime avant de devoir judiciariser le dossier.
Une fois le dossier devant les tribunaux, il y aura des frais supplémentaires pour chaque partie et des délais hors de votre contrôle.
Raison 2
Si vous poursuivez quelqu’un sans avoir envoyer de mise en demeure, vous pourriez être responsable des frais judiciaires si la personne décide de vous payer dans un délai raisonnable par suite de l’introduction du recours.
Exemple fictif : Cela coûte 200 $ pour introduire un recours à la Cour du Québec en plus des frais d’huissier de 100 $ pour envoyer votre demande à la partie adverse. D’ordinaire, vous pourriez réclamer ses frais à la partie adverse si vous gagnez votre cause. Cependant, si vous n’avez pas envoyé de mise en demeure et que la personne vous paie dans un délai raisonnable à la suite de l’introduction du recours, vous pourriez être responsable des frais de justice.
Raison 3
L’une des principales raisons d’envoyer une mise en demeure est d’initier le calcul des intérêts si vous réclamez une somme d’argent. Les intérêts commencent à s’accumuler à la suite du délai que vous avez indiqué dans votre mise en demeure.
Bref, si votre dossier se rend jusqu’au procès, que vous gagnez et que le juge condamne la partie adverse à vous verser une somme d’argent, la partie adverse devra vous verser des intérêts sur ce montant à partir de la mise en demeure. Cela représente habituellement une somme non négligeable.
En conclusion
Afin d’éviter les mauvaises surprises, de ne rien oublier pour votre réclamation et pour valider vos droits et vos différentes options, nous vous conseillons fortement de consulter un avocat pour la rédaction de votre en mise en demeure.
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